Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ?

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Tout comme en CDD, si vous êtes en CDI vous avez la possibilité de démissionner sans perdre certaines de vos prérogatives grâce à la loi de novembre 2019. Le salarié peut se prévaloir de plusieurs motifs pour mettre fin à son contrat (désaccord avec son employeur, envie de changer de profession, mise en place de sa propre société, etc.). Toutefois, sa démission doit respecter un certain nombre de conditions s’il veut garder ses droits. Découvrez ci-dessous quelques conseils pour vous aider à quitter un CDI sans perdre ses droits.

Quelles sont les conditions à remplir pour quitter un CDI sans perdre ses droits ?

Un certain nombre de conditions sont à respecter pour quitter un CDI sans perdre ses droits et continuer à profiter de vos droits. Le Code de travail autorise le salarié à rompre son contrat à durée indéterminée soit de façon unilatérale, c’est-à-dire sans l’accord de son employeur, soit d’un accord commun avec ce dernier.

Si celui-ci s’est entendu avec son employeur avant de rompre le contrat de travail, il peut immédiatement et facilement profiter de différentes prérogatives sans aucun problème. Mais si celui-ci compte laisser son boulot sans prendre au préalable l’avis de son employeur tout en continuant de bénéficier de ses droits, il est important que sa démission soit légitime.

Ce qui implique que le projet pour lequel il compte abandonner son travail doit être sérieux et réel. En plus, la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale doit l’attester comme tel. Ce sont les principales conditions pour quitter le CDI sans perdre ses droits en n’informant pas d’avance son employeur.

Quels sont les cas légitimes pour quitter un CDI sans perdre ses droits ?

La rupture du contrat est légitime au cas où elle est due à un manquement de l’employeur à l’un des obligations du contrat (non-paiement de la rémunération, modification de clause du contrat sans avis de l’employé…).

Dans ce cas précis, le salarié peut saisir la justice pour pouvoir résilier son contrat et garder ses droits. Le salarié ne doit pas abandonner son poste sans aucun motif s’il compte quitter son CDI sans perdre ses droits. C’est un acte qui est d’ailleurs considéré comme une faute grave dans le Code du travail.

Par conséquent, cela ne sera pas sans impact s’il le fait. Pour un salarié qui rompt son contrat parce qu’il doit suivre son compagnon qui change le lieu où il réside pour des raisons professionnelles par exemple, sa démission est légitime.

Il existe de multiples d’autres situations de rupture de CDI légitime que la commission se chargera de certifier. Pour quitter un CDI et garder ses droits, il est important aussi d’avoir une ancienneté d’au moins 5 années au sein de la même société avant de mettre fin au contrat.

Aussi, un préavis avec un délai précis doit être respecté par l’employé. La durée de ce préavis est normalement définie dans le contrat ou dans la convention collective. Cela peut durer des semaines ou des mois. Tout dépend de l’ancienneté ainsi que du statut du salarié.

Quelle procédure suivre pour quitter un CDI sans perdre ses droits ?

Avant de quitter son poste, il est recommandé que l’employé mette son employeur au courant du fait qu’il compte rompre le contrat de travail existant. Cela permettra d’éviter des conflits. Il devra toujours le faire à l’écrit en prenant le soin de préciser clairement les raisons de cette rupture pour ne laisser aucun doute sur sa bonne foi.

C’est du moins la démarche la plus recommandée. Toutefois, il peut choisir de l’informer simplement de façon orale. Pour avoir une idée des éléments à mettre dans la lettre, il ne faut pas hésiter à faire des recherches.

Il existe sur Internet un bon nombre de modèles de lettre pour quitter un CDI sans perdre ses droits desquels l’on peut s’inspirer. Une fois la lettre rédigée, le salarié peut la faire parvenir à son employeur en recommandé ou à main propre.

Dès que ce dernier reçoit la lettre, l’employé ne peut normalement plus se rétracter sauf dans le cas où il y aurait un doute sur son désir réel de démissionner. Après réception de la lettre, ce dernier n’a pas le droit d’abandonner son poste tant que la date du préavis n’est pas arrivée à son terme.

Pour ces motifs suivants (la démission au cours de la grossesse, pour prendre soin d’un enfant, la démission après un congé afin de mettre en place sa propre activité) la loi n’exige aucun préavis pour pouvoir quitter le CDI sans perdre ses droits. Par ailleurs, à part ces cas, l’employé peut aussi demander à son employeur une dispense pour ne pas faire de préavis. Ce dernier peut accepter ou non.

Quels sont les droits que l’on garde lors d’une démission dans le cas d’un CDI ?

L’employé qui quitte son travail dans la légitimité peut bénéficier de différents types de droits ou d’indemnisations. Par exemple, il peut avoir :

  • Une épargne salariale, si ce dernier a eu à effectuer des placements dans un compte d’épargne salariale. Il pourra débloquer cette cotisation avant de démissionner ;
  • L’indemnité de compensation de préavis si celui-ci est dispensé du préavis par l’employeur. Le montant de ces droits est calculé sur la base du salaire que le travailleur aurait eu s’il n’avait pas arrêté de travailler au cours du préavis ;
  • L’indemnité de compensation de congés payés si l’employeur n’avait pas accordé à l’employé la totalité de ses congés payés.

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